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VEILLE PRESCRIPTIONS

Délais de prescription

Délais légaux en droit social français — Code du travail (L1471-1, L3245-1, L1134-5, L1237-14) et Code civil (art. 2224, 2226).

Dossiers suivis

RGRequérantRègleFait générateurÉchéanceJ−Statut
RG 25/00871BERNARD Jean-PierreContestation rupture du contrat (licenciement, mise à pied disciplinaire…) (12 mois)30 sept. 202530 sept. 2026J−132ok
RG 25/00972MARTIN SophieContestation rupture du contrat (licenciement, mise à pied disciplinaire…) (12 mois)30 sept. 202530 sept. 2026J−132ok
RG 25/01054DUBOIS KarimContestation rupture du contrat (licenciement, mise à pied disciplinaire…) (12 mois)15 oct. 202515 oct. 2026J−147ok
RG 25/01188PEREZ AntonioContestation rupture du contrat (licenciement, mise à pied disciplinaire…) (12 mois)15 oct. 202515 oct. 2026J−147ok
RG 25/01290ROUSSEAU ÉlodieContestation rupture du contrat (licenciement, mise à pied disciplinaire…) (12 mois)20 nov. 202520 nov. 2026J−183ok
RG 25/01388GONÇALVES ManuelContestation rupture du contrat (licenciement, mise à pied disciplinaire…) (12 mois)05 déc. 202505 déc. 2026J−198ok
RG 25/01489NGUYEN Thi-LanHarcèlement moral ou sexuel — préjudice corporel = délai allongé (60 mois)30 juin 202530 juin 2030J−1501ok
RG 26/00112BOUCHET LaurentTravail dissimulé (indemnité forfaitaire 6 mois) (36 mois)31 déc. 202531 déc. 2028J−955ok

Table des délais — référentiel droit social

Contestation rupture du contrat (licenciement, mise à pied disciplinaire…)

12 mois

Art. L1471-1 al. 2 C. trav.

Point de départ : Notification du licenciement

LSCRSLicenciement éco contestéVice de procédure de licenciement

Contestation rupture conventionnelle (homologation)

12 mois

Art. L1237-14 al. 4 C. trav.

Point de départ : Date d'homologation par la DREETS

Vice du consentementConditions non remplies

Actions sur salaires (rappel salaire, heures sup., primes, ICCP)

36 mois

Art. L3245-1 C. trav.

Point de départ : Jour où celui qui l'exerce a connu / aurait dû connaître les faits

Heures supplémentairesPrimes contractuellesICCP non versée

Exécution du contrat (sauf salaires, harcèlement, discrimination, AT/MP)

24 mois

Art. L1471-1 al. 1 C. trav.

Point de départ : Connaissance des faits par le demandeur

Modification unilatérale contratManquement obligation de sécurité

Harcèlement moral ou sexuel — préjudice corporel = délai allongé

60 mois

Art. 2226 C. civ. & L1152-1 / L1153-1

Point de départ : Cessation du dommage (dernier acte de harcèlement)

Harcèlement moral DRHHarcèlement sexuel manager

Discrimination (sexe, origine, syndicale, etc.)

60 mois

Art. L1134-5 C. trav.

Point de départ : Révélation de la discrimination

Discrimination salarialeDiscrimination syndicale (carrière bloquée)

Travail dissimulé (indemnité forfaitaire 6 mois)

36 mois

L8223-1 / délai salaires L3245-1

Point de départ : Rupture du contrat de travail

Heures non déclaréesFaux statut indépendant

Faute inexcusable de l'employeur (AT/MP)

24 mois

Art. L431-2 CSS

Point de départ : Cessation du paiement des indemnités journalières ou consolidation

Accident du travail graveMaladie professionnelle reconnue