PLANNING CPH
Audiences à venir
8 audience(s) planifiée(s) — BCO, Bureau de jugement, Appel.
Bureau conciliation
5
Bureau jugement
3
Cour d'appel
0
BCORG 25/00871BERNARD Jean-Pierre
Licenciement économique — CPH Bobigny · avocat SCP DROUOT & Associés
Contestation motif éco — cessation partielle d'activité, jurisprudence Cass. soc. 13/03/2024 favorable au salarié
12 juin 2026
J−22
expo. max 62 000 €
Préparer dossier de plaidoirie sous 7 jours.
BCORG 25/00972MARTIN Sophie
Licenciement économique — CPH Bobigny · avocat SCP DROUOT & Associés
Dossier groupé avec BERNARD — même motif PSE
12 juin 2026
J−22
expo. max 68 000 €
Préparer dossier de plaidoirie sous 7 jours.
JUGEMENTRG 25/01489NGUYEN Thi-Lan
Harcèlement — CPH Paris · avocat Cabinet LEBRUN
Hors barème Macron si nullité — minimum 6 mois L1235-3-1. Préjudice moral demandé 30 k€.
25 juin 2026
J−35
expo. max 120 000 €
JUGEMENTRG 25/01054DUBOIS Karim
Licenciement économique — CPH Bobigny · avocat Cabinet ARGON
Conciliation échouée — Bureau de Jugement. Demandes : 20 mois plafond.
10 juil. 2026
J−50
expo. max 82 000 €
BCORG 25/01188PEREZ Antonio
Licenciement économique — CPH Bobigny · avocat Cabinet ARGON
Risque réintégration si PSE annulé.
22 juil. 2026
J−62
expo. max 58 000 €
JUGEMENTRG 25/01290ROUSSEAU Élodie
Inaptitude — CPH Bobigny · avocat Me FOUCAULT
Salariée invoque manquement obligation sécurité — Cass. soc. 07/05/2025 défavorable employeur.
05 août 2026
J−76
expo. max 74 000 €
BCORG 25/01388GONÇALVES Manuel
Inaptitude — CPH Bobigny · avocat Me FOUCAULT
Recherche reclassement insuffisamment documentée — risque LSCRS confirmé.
09 sept. 2026
J−111
expo. max 46 000 €
BCORG 26/00112BOUCHET Laurent
Travail dissimulé — CPH Bobigny · avocat Me FOUCAULT
Indemnité forfaitaire 6 mois L8223-1 + rappel HS sur 3 ans.
23 sept. 2026
J−125
expo. max 38 000 €