Jurisprudence droit social
25 arrêts clés référencés. Filtrez par thème ou n° de pourvoi.
Barème Macron
Confirmation de la conventionnalité du barème — le juge ne peut écarter le plafond par appréciation in concreto sauf nullité du licenciement.
Inaptitude — recherche reclassement
L'employeur doit justifier d'une recherche personnalisée de reclassement, à défaut le licenciement est sans cause réelle et sérieuse.
Harcèlement moral
Méthodes de gestion répétées portant atteinte à la dignité = harcèlement moral, peu importe l'intention. Renversement charge de preuve confirmé.
Licenciement économique — motif réel
La cessation d'activité doit être totale et définitive ; cessation partielle ne suffit pas à justifier le motif éco.
Faute grave — délai
L'engagement de la procédure disciplinaire au-delà de 2 mois après la connaissance des faits exclut la qualification de faute grave.
Heures supplémentaires — preuve
Le salarié doit produire des éléments suffisamment précis ; l'employeur doit alors fournir les éléments justifiant les horaires effectivement réalisés.
Forfait jours — nullité
Absence d'entretien annuel sur la charge de travail = forfait jours privé d'effet ; rappel d'heures sup possible.
Prise d'acte
La prise d'acte produit les effets d'un LSCRS si les manquements de l'employeur empêchent la poursuite du contrat.
CSE — défaut consultation
Le défaut de consultation du CSE sur un PSE entache la procédure ; nullité possible si manquement substantiel.
Discrimination syndicale
La comparaison de l'évolution de carrière avec un panel suffit à laisser présumer la discrimination ; charge à l'employeur de justifier objectivement.
Convention de forfait — sécurité santé
L'employeur doit garantir un droit à la déconnexion effectif ; à défaut le forfait est inopposable.
Licenciement nul — réintégration
Indemnités dues entre éviction et réintégration plafonnées au montant des salaires bruts qu'aurait perçus le salarié (déduction des revenus de remplacement).
Rupture conventionnelle — vice
Pression managériale caractérisée = vice du consentement → annulation rupture conventionnelle, requalification en LSCRS.
Geste de violence — faute lourde
Acte unique de violence sur lieu de travail peut caractériser la faute lourde si intention de nuire avérée.
Travail dissimulé
L'élément intentionnel se déduit du caractère systématique de la mention erronée d'heures sur les bulletins de paie.
Inaptitude origine professionnelle
L'employeur doit informer le salarié des motifs s'opposant au reclassement avant tout licenciement (L1226-12).
Lanceur d'alerte — nullité
Représailles contre lanceur d'alerte = nullité automatique du licenciement, hors barème Macron, indemnité minimum 6 mois.
Modification du contrat
Changement de secteur géographique hors zone d'emploi = modification du contrat ; refus du salarié n'est pas fautif.
CDD — requalification
Succession de CDD pour remplacement non chiffrée précisément = requalification CDI rétroactive + indemnité 1 mois.
Egalité de traitement
À situation comparable, différence de rémunération doit être objectivement justifiée par éléments réels et pertinents.
PSE — contrôle administratif
L'homologation DREETS purge les vices de procédure mais pas les motifs économiques contestés au fond.
Préjudice nécessaire
Dépassement durée maximale quotidienne / hebdo de travail = préjudice nécessaire, indemnité automatique sans preuve.
Solde de tout compte
Le reçu mentionnant des sommes globales sans détail n'a pas d'effet libératoire — créances salariales subsistent.
Maladie / inaptitude — manquement sécurité
L'inaptitude consécutive à un manquement à l'obligation de sécurité prive le licenciement de cause réelle et sérieuse.
Exécution provisoire jugement CPH
L'exécution provisoire de droit est étendue aux indemnités prud'homales jusqu'à 9 mois de salaire (R1454-28).